Chapitre Chapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R132-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000031316243#art-3