DECRET·n° 2015-1272·13 octobre 2015
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 13 octobre 2015 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9