Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades : 1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ; 2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-2