DECRET·n° 2015-1275·13 octobre 2015
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 13 octobre 2015 44 articles 44 versions historisées
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capo Chapitre IER : Dispositions généralesChapitre IER : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Recrutement et formation initialeChapitre II : Recrutement et formation initiale
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre III : Classement et avancementChapitre III : Classement et avancement
sezione Section 1 : Dispositions relatives au classementSection 1 : Dispositions relatives au classement
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'avancementSection 2 : Dispositions relatives à l'avancement
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre IV : Dispositions particulièresChapitre IV : Dispositions particulières
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45