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Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
DECRET
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n° 2015-1275
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13 octobre 2015
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Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 13 octobre 2015
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Chapitre IER : Dispositions générales
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