Chapitre Chapitre III : Classement et avancement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE de greffiers SITUATION DANS LE GRADE de greffier principal ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon 13e échelon : -A partir de trois ans -Avant trois ans 9e échelon 8e échelon Sans ancienneté Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Sans ancienneté 8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-22