Chapitre Chapitre III : Classement et avancement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement
Art. 21
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions au grade de greffier principal s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-21