Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 26
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-26