Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-38