Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 33
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire. Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours. Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-33