Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 32
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-32