Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours et examens professionnels ouverts aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours et examens professionnels, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des greffiers des services judiciaires avant cette même date sont nommés en qualité de greffier stagiaire dans les conditions prévues par le présent décret. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et examen professionnel mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-37