Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité demeure compétente pour le corps régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement. Les représentants du deuxième grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier. Les représentants du premier grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier principal.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-42