Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-3