Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016. Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000031322539#art-2