DECRET·n° 2015-1289·14 octobre 2015

Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

En vigueur depuis le 14 octobre 2015 6 articles 6 versions historisées
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