Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret. Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031329882#art-1