Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes. Pour l'application de l'article 3 et du précédent alinéa : - le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ; - le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.
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Prolegi/LEGITEXT000031329882#art-4