Art. 7
En vigueur depuis le 18 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 et 3 ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.
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Prolegi/LEGITEXT000031329882#art-7