Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de l'aide : 1° Les exploitants agricoles à titre individuel ; 2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ; 3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ; 4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000031329882#art-2