Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires, Art. R8115-6
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Prolegi/LEGITEXT000031391259#art-4