Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l'éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000031391259#art-6