Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société. Elle est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.
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Prolegi/LEGITEXT000031411383#art-1