DECRET·n° 2015-1381·29 octobre 2015
Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire
En vigueur depuis le 29 octobre 2015 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne