Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article 2 sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031411383#art-3