Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants : 1° Informations relatives au mode d'occupation du logement : a) Location ou propriété occupante ; b) Date de début d'occupation du logement ; c) Nombre de colocataires si situation de colocation ; d) Logement nu ou meublé ; e) Logement en sous-location ou pas ; f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ; 2° Informations relatives à la localisation du logement : a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ; b) Nom de la commune ; c) Numéro de voie ; d) Type de voie ; e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ; 3° Informations relatives au logement : a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ; b) Surface totale du logement, hors dépendances ; c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ; d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ; 4° Informations relatives au bailleur : a) Code bailleur ; b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ; c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ; d) Nom de la commune ; e) Numéro de voie ; f) Type de voie ; g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.
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Prolegi/LEGITEXT000031404406#art-2