Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout traitement mentionné à l'article 4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000031404406#art-5