Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission
Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée a pour finalité d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives. Les informations à caractère personnel contenues dans le système d'information sont celles prévues à l'article 12. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la commission ou de ses sous-commissions. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement prévu au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-13