DECRET·n° 2015-1384·30 octobre 2015

Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

En vigueur depuis le 30 octobre 2015 20 articles 20 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Missions de la commissionChapitre Ier : Missions de la commission

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Organisation de la commissionChapitre II : Organisation de la commission

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Fonctionnement de la commissionChapitre III : Fonctionnement de la commission

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payerChapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Dispositions d'adaptation outre-merChapitre V : Dispositions d'adaptation outre-mer

Art. 16

capo Chapitre VI : Dispositions finales et transitoiresChapitre VI : Dispositions finales et transitoires

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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