Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-187 du 26 février 2008 Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, , , , Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, , , , , , , , , -1,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-19