Chapitre Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R412-2
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Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-15