Chapitre Chapitre II : Organisation de la commission

Art. 4

En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants : - de la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ; - des bailleurs sociaux ; - des bailleurs privés ; - des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ; - des centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - des associations de locataires ; - des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ; - de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

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legi/LEGITEXT000031402864#art-4