Chapitre Chapitre II : Organisation de la commission
Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue d'exercer les missions prévues à l'article 2, la commission peut proposer la création de sous-commissions, dont le périmètre de compétence, déterminé dans les conditions prévues à l'article 7, peut être celui : - des instances locales du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ; - des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire ; - des circonscriptions d'action sociale des départements ; - des arrondissements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-5