Chapitre Chapitre Ier : Interdiction de divulgation des informations confidentielles
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent lorsque, eu égard à leur ancienneté, la communication de ces informations ne confère plus d'avantage injustifié à leur destinataire ou ne porte plus préjudice aux personnes qu'elles concernent.
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Prolegi/LEGITEXT000030220761#art-4