Chapitre Chapitre Ier : Interdiction de divulgation des informations confidentielles
Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte les règles de confidentialité des données définies aux articles 1er à 4. Il met en œuvre un dispositif permettant le contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article 5. Le gestionnaire d'infrastructure notifie à chacun des membres de son personnel le plan de gestion des informations confidentielles élaboré en application de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000030220761#art-6