DECRET·n° 2015-139·10 février 2015

Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

En vigueur depuis le 10 février 2015 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Interdiction de divulgation des informations confidentiellesChapitre Ier : Interdiction de divulgation des informations confidentielles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Commission de déontologie du système de transport ferroviaireChapitre II : Commission de déontologie du système de transport ferroviaire

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 11 Art. 12

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