Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres textes
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 321 bis
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Prolegi/LEGITEXT000031421918#art-20