Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 23
En vigueur depuis le 6 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031421918#art-23