DECRET·n° 2015-1401·3 novembre 2015
Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
En vigueur depuis le 3 novembre 2015 24 articles 24 versions historisées
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