Chapitre Chapitre Ier : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R*4433-24, Art. R*4433-25, Art. R*4433-26, Art. R*4433-27, Art. R*4433-28, Sct. Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane, Art. R*4433-29, Art. R*4433-30, Art. R*4433-31, Art. R*4433-32
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Prolegi/LEGITEXT000031445378#art-2