DECRET·n° 2015-1441·6 novembre 2015

Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer

En vigueur depuis le 6 novembre 2015 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modification du code général des collectivités territorialesChapitre Ier : Modification du code général des collectivités territoriales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions finalesChapitre II : Dispositions finales

Art. 5 Art. 6

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