Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles R. 4433-24 et R. 4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 3 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux. S'appliquent, d'ici là, à la Guyane les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure. Toutefois, pour l'application du 1° de l'article R.* 4433-25, les trois représentants de l'Etat comprennent, outre celui désigné par le ministre des affaires étrangères, deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer. II. - Les articles R. 4433-24 et R. 4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 4 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux. S'appliquent, d'ici là, à la Martinique les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure. Toutefois, pour l'application du 1° de l'article R.* 4433-25, les trois représentants de l'Etat comprennent, outre celui désigné par le ministre des affaires étrangères, deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000031445378#art-5