Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 12 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Article D. 4131-1 et s. Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article L. 4141-4 Article D. 4141-2 et s. Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme Article L. 4151-6 Article D. 4151-15 et s. Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement Article R. 5125-39 Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI Article R. 5126-101-7
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Prolegi/LEGITEXT000031467776#art-annexe-i