Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres Article R. 4113-24 3 mois Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire Article R. 4113-25 3 mois Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres Article R. 4113-74 3 mois Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale Article R. 4127-65 3 mois Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts Article R. 4127-270 3 mois Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère Article R. 4127-281 3 mois Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute Article R. 4321-129 3 mois
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Prolegi/LEGITEXT000031467776#art-annexe-ii