Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 Art. 35, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., , , , , , Sct. Titre II : Organisation administrative., , , , , , , , , Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre III : Répartition des compétences., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : Organisation financière., Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 33, Art. 34

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