Titre Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-3