Titre Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public. Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
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