Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031499501#art-12