Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides attribuées en application du présent décret sont versées postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le régime d'aide compatible avec le droit de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000031499501#art-10