DECRET · n° 2015-1500

Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Titre Titre II : MONTANT DE L'AIDE

Art. 6

En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de l'aide est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur.

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legi/LEGITEXT000031499501#art-6

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