DECRET·n° 2015-1500·19 novembre 2015
Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis le 19 novembre 2015 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne