DECRET·n° 2015-1500·19 novembre 2015
Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis le 19 novembre 2015 12 articles 12 versions historisées
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titolo Titre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDETitre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : MONTANT DE L'AIDETitre II : MONTANT DE L'AIDE
Art. 6Art. 7Art. 8titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12